Tribunal administratif 14 December 2009, 25911 (police des étrangers)

Also known as

Luxembourg · · · 14-12-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 25911 du rôle Inscrit le 20 juillet 2009 Audience publique du 14 décembre 2009 Recours formé par Monsieur … et consorts, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2009 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., ainsi que de leurs enfants ..., tous de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- … , tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 juillet 2009 ayant refusé de leur accorder une autorisation de séjour sur base humanitaire, un sursis à l’éloignement ainsi que la prolongation de leur statut de tolérance ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2009 par Maître Emmanuel HANNOTIN au nom des consorts ...-... ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2009. ______________________________________________________________________________ Le 24 août 2007, les consorts ...-...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.