Tribunal administratif 6 August 2009, 25927 (rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008))
Also known as
Luxembourg · · · 06-08-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 25927 du rôle Inscrit le 27 juillet 2009 Audience publique extraordinaire du 6 août 2009 Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25927 du rôle et déposée le 27 juillet 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …, de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2009, lui notifiée le 16 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 août 2009. Le 16 juin 2009, Monsieur ... fut intercepté par la Police grand-ducale à Luxembourg- Ville alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier au Luxembourg. Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » du 16 juin 2009, Monsieur ...
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