Cour administrative 19 August 2009, 25967C (rétention administrative)
Also known as
Luxembourg · · · 19-08-2009
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 25967C Inscrit le 10 août 2009 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 19 août 2009 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 août 2009 (n° 25927 du rôle) dans un litige l’opposant à M. ... en matière de rétention administrative ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25967C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 août 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur …, né …, de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2009, lui notifiée le 16 juillet 2009, ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de cette notification, de manière à avoir déclaré cette mesure de rétention non justifiée et ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2009 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...
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