Tribunal administratif 16 December 2009, 26176 (nomination d’un commissaire spécial)
Also known as
Luxembourg · · · 16-12-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 26176 du rôle Inscrit le 9 octobre 2009 Audience publique du 16 décembre 2009 Recours formé par Monsieur ..., …, et la société ... s.àr.l., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de nomination d’un commissaire spécial ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26176 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …, de nationalité népalaise, déclarant demeurer à Népal-…, ainsi qu’au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro …, tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement inscrit sous le numéro 24963 du rôle, rendu par le tribunal administratif en date du 16 juin 2009 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2009 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Monsieur Daniel Ruppert et Maître Ardavan Fatholahzadeh en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009. _____________________________________________________________________________ Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2008, Monsieur ..., ainsi que la société ... s.àr.l.
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