Cour administrative 17 December 2009, 26263C (protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006))

Also known as

Luxembourg · · · 17-12-2009

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26263C du rôle Inscrit le 29 octobre 2009 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 17 décembre 2009 Appel formé par les époux ... et ... et consorts, … contre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2009 (n° 26003 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006) Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26263C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2009 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le … à ... (Bosnie-Herzégovine), et de son épouse, Madame …, née le … à … (Bosnie- Herzégovine), agissant en leur nom propre et pour compte de leurs fils jumeaux mineurs … et …, nés le … à … (Bosnie-Herzégovine), tous de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à …, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 octobre 2009 (n° 26003 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 30 juillet 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours en annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2009. 1 Le 11 septembre 2008, Monsieur ... ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.