Tribunal administratif 20 May 2010, 23702a (établissements classés)

Also known as

Luxembourg · · · 20-05-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 23702a du rôle Inscrit le 23 novembre 2007 Audience publique du 20 mai 2010 Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence des sociétés anonymes ..., et ..., en matière d’établissements classés ________________________________________________________________________ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 23702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2007 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de : [PARTIES DEMANDERESSES] tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 octobre 2007, référencé sous les numéros ... et ...portant notamment prolongation, dans le chef de la société anonyme ... et de la société anonyme ..., toutes les deux établies et ayant leur siège social à L-…, de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le numéro …, d’une station d’émission radio à ... comprenant les éléments y plus amplement spécifiés ; Vu le jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, par lequel le tribunal a reçu le recours en réformation en la forme, déclaré irrecevable le recours en réformation sinon en annulation introduit par voie incidente par les sociétés anonymes ... et ... et, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le Prof. Dr. rer.nat. ... avec la mission de circonscrire et d’examiner, dans un rapport écrit et motivé : 1) les normes existantes en la matière ainsi que, le cas échéant, leur teneur en les comparant, de préférence sous forme d’un tableau, aux normes fixées par l’autorisation ministérielle litigieuse du 4 octobre 2007, référencée sous les numéros ... et ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.