Tribunal administratif 10 June 2010, 25057 (cotisations professionnelles)
Also known as
Luxembourg · · · 10-06-2010
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 25057 du rôle Inscrit le 25 novembre 2008 Audience publique du 10 juin 2010 Recours formé par la société ...., … contre une décision émise par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25057 du rôle et déposée le 25 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par ses « administrateurs » en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 26 août 2008 portant fixation des cotisations à lui verser au titre des années 2007 et 2008 ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 27 novembre 2008, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie demanderesse ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2009 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société ...
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