Tribunal administratif 17 May 2010, 25821 (acte réglementaire)

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Luxembourg · · · 17-05-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 25821 du rôle Inscrit le 17 juin 2009 Audience publique du 17 mai 2010 Recours formé par Monsieur ...et consorts contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations en matière d’acte réglementaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1. Monsieur ..., et son épouse, 2. Madame ..., demeurant tous les deux ensemble à L-… 3. Monsieur ..., demeurant à L-…, 4. Madame ..., demeurant à L-…, 5. Monsieur ..., demeurant à L-…, 6. Madame ..., demeurant à L-…, 7. Monsieur ..., demeurant à L-…, 8. Monsieur ..., demeurant à L-…, 9. Monsieur ..., demeurant à L-…, 10. Monsieur ..., demeurant à L-…, 11. Madame ..., demeurant à L-…, 12. la société anonyme ...., établie et ayant son siège social à … 13. Madame ..., demeurant à L-…, 14. Monsieur ..., demeurant à L-…, 15. Monsieur ..., demeurant à L-…, 16. Monsieur ..., demeurant à L-…, 17. Monsieur ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations publié au Mémorial A-N° 52 du 20 mars 2009 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2009 ; 1 Vu les pièces versées en cause et notamment le règlement grand-ducal attaqué ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky Stoffel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives.

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