Tribunal administratif 29 September 2010, 26122 (spectacles)

Also known as

Luxembourg · · · 29-09-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 26122 du rôle Inscrit le 28 septembre 2009 Audience publique du 29 septembre 2010 Recours formé par la société de droit allemand ... GmbH & Co. Betriebs KG, …, contre une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de spectacles ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête déposée le 28 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26122 du rôle, par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit allemand ... GmbH & Co. Betriebs KG, établie et ayant son siège social à D- … (Allemagne), … , inscrite au Registergericht des Amtsgerichts München sous le numéro …., représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 31 août 2009, refusant de lui délivrer l’autorisation de présenter un spectacle sur le territoire de la Ville de Luxembourg; Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 octobre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 décembre 2009 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2010 par Maître François MOYSE pour compte de la société de droit allemand ...

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