Tribunal administratif 18 January 2010, 26123 (protection internationale)

Also known as

Luxembourg · · · 18-01-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 26123 du rôle Inscrit le 28 septembre 2009 Audience publique du 18 janvier 2010 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2009 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Bosnie-Herzégovine), et de son épouse, Madame ...-..., née le … , agissant en leur propre nom et au nom de leur fils mineur ..., né le … , tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans la requête introductive, du 25 août 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives. ________________________________________________________________________ En date du 2 février 2009, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-...

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