Tribunal administratif 4 August 2010, 26160 (cotisations professionnelles)

Also known as

Luxembourg · · · 04-08-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 26160 du rôle Inscrit le 6 octobre 2009 Audience publique du 4 août 2010 Recours formé par la société X, contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26160 du rôle et déposée le 6 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .., représentée par ses gérants en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du ..

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