Tribunal administratif 5 May 2010, 26177 (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 05-05-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 26177 du rôle Inscrit le 9 octobre 2009 Audience publique du 5 mai 2010 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26177 du rôle et déposée le 9 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-…, portant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2009 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’année 2007, émise le 15 avril 2009 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2010 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie. ____________________________________________________________________________ A la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’imposition … une lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus être prise en considération en raison de son introduction tardive, par application du paragraphe 153 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ». Contre cette décision, Madame ... introduisit le 28 avril 2009 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

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