Tribunal administratif 3 February 2010, 26204 (marchés publics)
Also known as
Luxembourg · · · 03-02-2010
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 26204 du rôle Inscrit le 16 octobre 2009 Audience publique du 3 février 2010 Recours introduit par la société anonyme ..., Luxembourg contre deux décisions de ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme ..., Luxembourg en matière de marchés publics ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26204 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2009 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., entreprise de travaux publics et privés, établie et ayant son siège social à L-…,…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux Publics n° … du 26 juin 2009, par laquelle le ministre a rejeté l'offre de la requérante introduite dans le cadre de la soumission publique relative aux travaux d'infrastructure et de gros-œuvre pour une clôture de sécurité au centre pénitentiaire à Schrassig, ainsi que de l'arrêté ministériel n° … du 11 juin 2009 du même ministre, par lequel le marché en cause a été adjugé à la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-…, …, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …; Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 23 octobre 2009 portant signification de ce recours à la société anonyme ... , préqualifiée, ainsi qu’aux sociétés .... et ...
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