Cour administrative 5 January 2010, 26306C (protection internationale)
Also known as
Luxembourg · · · 05-01-2010
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26306C du rôle Inscrit le 9 novembre 2009 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 5 janvier 2010 Appel formé par Monsieur ..., … contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 26306C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Croatie), de nationalité serbe, demeurant à …, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009 (n° 25553 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nuria ZURITA PERALTA, en remplacement de Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009. Le 11 juin 2008, Monsieur ...
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