Tribunal administratif 14 July 2010, 26351 (employés de l’Etat)

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Luxembourg · · · 14-07-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéros 26351 du rôle Inscrit le 20 novembre 2009 Audience publique du 14 juillet 2010 Recours formé par Monsieur ..., … (D) contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26351 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2009 par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de classement du 4 décembre 1997 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 juin 2009, intervenue suite à un recours gracieux, introduit en date du 19 mai 2009 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2010 par le délégué du gouvernement ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 par Maître Mario Di Stefano au nom de Monsieur ... ; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2010 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives. _____________________________________________________________________ Par contrat du 15 septembre 1997 Monsieur ... fut engagé en qualité d’infirmier psychiatrique temporaire du 1er septembre 1997 au 13 octobre 1997, auprès de .... Suivant un second contrat du 15 septembre 1997, Monsieur ... fut engagé en qualité d’infirmier psychiatrique temporaire du 14 octobre 1997 au 28 février 1998, auprès de ....

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