Cour administrative 15 June 2010, 26713 C (cotisations professionnelles)
Also known as
Luxembourg · · · 15-06-2010
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 26713 C Inscrit le 16 mars 2010 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 15 juin 2010 Appel interjeté par la société à responsabilité limitée ... S.à r.l., … contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 février 2010 (n° 24861 du rôle) dans une affaire l’ayant opposée à un bulletin de cotisation émis par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26713C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... S.à r.l., …, établie et ayant son siège social à …, …, représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 février 2010, en ce qu’il porte rejet de son recours en annulation dirigé contre le bulletin de cotisation émis à son encontre par la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 2008 au titre de l’année 2008; Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 2010, portant signification de cette requête à la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de 1 l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifiée; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2010 au nom de la société ... S.
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