Tribunal administratif 7 July 2010, 26794 (protection internationale)

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Luxembourg · · · 07-07-2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 26794 du rôle Inscrit le 12 avril 2010 Audience publique du 7 juillet 2010 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Bosnie- Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars 2010 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2010 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives. ______________________________________________________________________________ En date du 9 avril 2009, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ». Des recherches ayant révélé que Monsieur ...

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