Cour administrative 28 October 2010, 26877C (élections de délégués du personnel)
Also known as
Luxembourg · · · 28-10-2010
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 26877C Inscrit le 3 mai 2010 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 28 octobre 2010 Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX (D), et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2010 (n° 25268 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame XXX XXX, XXX, et consorts contre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en presence de la société anonyme XXX S.A., XXX et consorts en matière d’élections de délégués du personnel ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 26877C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative en date du 3 mai 2010 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de : 1. Monsieur XXX XXX, demeurant à D-XXX, et 33 consorts , tous salariés de la société XXX, ci-après « les consorts XXX », pris en leur qualité de salariés et candidats sur la liste XXX aux élections sociales du 12 novembre 2008 au sein de la société anonyme XXX S.A.
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