Tribunal administratif 14 June 2010, 26915 (protection internationale (art. 23 L.5.5.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 14-06-2010
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 26915 du rôle Inscrit le 14 mai 2010 Audience publique du 14 juin 2010 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 26915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …(Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L- …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 février 2010, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 30 mars 2010 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2010 ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2010 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2009. ___________________________________________________________________________ En date du 29 août 2007, Monsieur ...
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