Tribunal administratif 15 December 2010, 27030 (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 15-12-2010
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 27030 du rôle Inscrit le 24 juin 2010 Audience publique du 15 décembre 2010 Recours formé par Madame ..., …, et Monsieur ..., … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à … (Cap- Vert), de nationalité capverdienne, demeurant au Cap-Vert, ainsi que de Monsieur ..., né le … à … (Cap-Vert), de nationalité capverdienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2010 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________ Saisi d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour aux fins d’un regroupement familial de Madame ..., de nationalité capverdienne, avec son conjoint, Monsieur ..., de nationalité capverdienne, et résidant au Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa par décision du 11 décembre 2009 d’accorder à Madame ...
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