Tribunal administratif 10 August 2010, 27154 (établissements classés)
Also known as
Luxembourg · · · 10-08-2010
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 27154 du rôle Inscrit le 30 juillet 2010 Audience publique du 10 août 2010 Requête en sursis à exécution respectivement en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme ... S.A., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’établissements classés __________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 27154 et déposée le 30 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée sous le numéro de registre de commerce …, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation d'exploitation pour l'établissement « ... » datée du 13 juillet 2010 (réf. …), dans le sens de se voir délivrer provisoirement une autorisation d’exploiter une terrasse extérieure, dans la mesure où cette autorisation comporte la restriction suivante : « il est interdit de servir des boissons à l'extérieur de l'établissement et il faut inviter la clientèle à ne pas consommer de boissons sur la voie publique ou en dehors de l'établissement. L'exploitant doit inviter ses clients à respecter le repos nocturne et la tranquillité du voisinage.
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