Tribunal administratif 28 April 2011, 27246 (protection internationale (art. 19, L. 05.05.2006))

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Luxembourg · · · 28-04-2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27246 du rôle Inscrit le 24 août 2010 Audience publique du 28 avril 2011 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 05.05.2006) ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du ... portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2010 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives. ________________________________________________________________________ Le 11 mars 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ». Le 26 mai 2010, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale. Par décision du ...

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