Tribunal administratif 7 May 2012, 27608 (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 07-05-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27608 du rôle Inscrit le 3 janvier 2011 Audience publique du 7 mai 2012 Recours formé par les époux ... et ..., née ..., ... (Allemagne) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 27608 du rôle et déposée le 3 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ..., née ..., demeurant à …, par laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2010, répertoriée sous le numéro C12273 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu tous émis en date du 25 septembre 2003 pour les années d’imposition 1999, 2000, 2001 et 2002 et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010, répertoriée sous le numéro C12805 du rôle, déclarant non fondée une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 6 octobre 2004 pour l’année d’imposition 2003 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport. ____________________________________________________________________________ la déclaration En date du 25 septembre 2003, le bureau d’imposition Luxembourg ... de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., le bulletin d’impôts sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, chaque bulletin d’impôts portant les mentions respectives suivantes : « L’imposition diffère de suivants : gehalt :werbungskosten : ... luf.

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