Tribunal administratif 12 July 2012, 27938a (cotisations professionnelles)
Also known as
Luxembourg · · · 12-07-2012
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27938a du rôle Inscrit le 18 février 2011 Audience publique du 12 juillet 2012 Recours formé par la société anonyme ..., … contre deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 27938 du rôle et déposée le 18 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à …, , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par ses « organes en fonction », tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2008 et 2010 ; Vu le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 ; Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société anonyme ... ; Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce ; Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins critiqués ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Jean-Pierre Winandy et Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 30 avril 2012 à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats. En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée la « Chambre de Commerce », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après dénommée la « société ...
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