Tribunal administratif 1 March 2012, 28073 (autorisation d’établissement)

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Luxembourg · · · 01-03-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 28073 du rôle Inscrit le 7 mars 2011 Audience publique du 1er mars 2012 Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., … et Monsieur ..., … contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 28073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2011 par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., établie et ayant son siège social à … représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., et de Monsieur ..., demeurant à … tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 3 février 2011 portant révocation de l’autorisation d’établissement n° ... délivrée en date du ... 2010 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2011 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société à responsabilité limitée .... et de Monsieur ... ; Vu le second mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2011 par Maître Romain Lancia pour compte de la société à responsabilité limitée .... et de Monsieur ... selon autorisation afférente du tribunal administratif ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Florence Holtz, en remplacement de Maître Romain Lancia, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives.

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