Tribunal administratif 8 August 2012, 28694 (télécommunications)

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Luxembourg · · · 08-08-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 28694 du rôle Inscrit le 3 juin 2011 Audience publique du 8 août 2012 Recours formé par la société anonyme ..., … contre une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en matière de télécommunications ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 28694 du rôle et déposée le 3 juin 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par « son administrateur délégué actuellement en fonctions », inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro n° …, tendant à la réformation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 18 avril 2011 (n° …) prononçant à son encontre une amende sur base de l’article 80 (1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2011 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922 Luxembourg, 45, allée Scheffer ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2011 par Maître Christian Point, préqualifié, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, préqualifié ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Romain Lancia ainsi que Maître Marianne Rau, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives.

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