Tribunal administratif 17 October 2012, 28949 (impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux)

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Luxembourg · · · 17-10-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 28949 du rôle Inscrit le 12 août 2011 Audience publique du 17 octobre 2012 Recours formé par la société HOTEL RESTAURANT CARPINI s.àr.l., Howald, contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28949 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l.

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