Tribunal administratif 3 August 2012, 30968 (rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 03-08-2012
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 30968 du rôle Inscrit le 27 juillet 2012 Audience publique extraordinaire de vacation du 3 août 2012 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006) ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30968 du rôle et déposée le 27 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le … à … (Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2012. ________________________________________________________________________ Par décision du 20 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ... », que le Luxembourg n’est pas compétent pour traiter sa demande de protection internationale introduite en date du 25 avril 2012, étant donné que Monsieur ...
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