Tribunal administratif 8 August 2012, 31139 (relevé de déchéance)

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Luxembourg · · · 08-08-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 31139 du rôle Inscrit le 3 août 2012 Audience publique extraordinaire de vacation du 8 août 2012 Recours formé par Monsieur ..., … en présence du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de relevé de déchéance ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 août 2012 par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat à la Cour, assistée de Maître Katrin DJABER, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à L-…, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quinze jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de la protection internationale du 26 avril 2012, lui notifiée par courrier recommandé du 2 mai 2012 ; Vu les pièces versées en cause ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives en la chambre du conseil en date du 8 août 2012. ___________________________________________________________________________ Le 22 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Le 26 avril 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.

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