Tribunal administratif 13 September 2012, 31366 (rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006))

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Luxembourg · · · 13-09-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 31366 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012 Audience publique extraordinaire de vacation du 13 septembre 2012 Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31366 du rôle et déposée le 3 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …, de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une période maximale de trois mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 septembre 2012. Suivant un rapport du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du 24 avril 2012, Monsieur ... a fait l’objet d’un contrôle d’identité à l’aéroport de Luxembourg en date du 8 avril 2012 au moment de son embarquement sur un vol à destination de Londres et à cette occasion, il a été constaté qu’il était en possession d’un faux passeport d’origine néerlandaise émis sous un autre nom.

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