Tribunal administratif 11 September 2012, 31398 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 11-09-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 31398 du rôle Inscrit le 7 septembre 2012 Audience publique du 11 septembre 2012 Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX-XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 31398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2012 par Maître Barbara Koops, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXXX XXX, XX, rue de XXX, tendant au sursis à exécution sinon à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du X XXX XXXX lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant et l’invitant à quitter le pays, un recours au fond, inscrit sous le numéro 31397 du rôle, ayant été introduit le même jour contre la prédite décision ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Maître Barbara Koops pour le demandeur et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.

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