Tribunal administratif 6 December 2012, 31720 (rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008))

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Luxembourg · · · 06-12-2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 31720 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012 Audience publique du 6 décembre 2012 Recours formé par Monsieur ... ..., …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 novembre 2012 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le … à … (Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 5 novembre 2012 ordonnant le prolongement de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2012 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2012 par Maître Pascale Petoud pour le compte du demandeur ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Pascale Petoud ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012. En date du 31 juillet 2012, la demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection présentée le 22 février 2012 au service compétent du Ministère des Affaires étrangères par Monsieur ... ... fut déclarée non fondée par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », sur base de l’article 20 de ladite loi.

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