Cour administrative 18 December 2012, 31727 C

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Luxembourg · · · 18-12-2012

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 31727 C Inscrit le 26 novembre 2012 AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2012 Appel formé par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2012 (n° 30672 du rôle) ayant statué sur le recours des appelants contre une décision du Ministre du Travail, de l’Immigration en matière de protection internationale l’Emploi et de Par courrier déposé au greffe de la Cour administrative en date du 6 décembre 2012, Maître Frank Wies, avocat à la Cour, mandataire de la partie appelante, a demandé la radiation de l’affaire. A l’audience du 18 décembre 2012, Monsieur le délégué du Gouvernement Daniel Ruppert a marqué son accord avec la radiation sollicitée. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande. Par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties; constate que la requête est devenue sans objet et en ordonne la radiation du rôle; met les frais à charge de la partie appelante. Ainsi jugé par : Francis DELAPORTE, vice-président, Serge SCHROEDER, premier conseiller, Martine GILLARDIN, conseiller, et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY. s. MAY S. DELAPORTE Reproduction certifiée conforme à l’original. Luxembourg, le 22 novembre 2016 Le greffier en chef de la Cour administrative

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