Tribunal administratif 20 December 2012, 31776 (protection et de gestion des eaux-permis de construire)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 31776 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012 Audience publique du 20 décembre 2012 Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de protection et de gestion des eaux-permis de construire