Tribunal administratif 19 March 2013, 29078 (traitement)
Also known as
Luxembourg · · · 19-03-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 29078 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011 Audience publique du 19 mars 2013 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseil en matière de traitement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le n° 29078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., garde-forestier, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2011 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2012, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats au 27 juin 2012 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean- Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2012, lors de laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats au 24 octobre 2012 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean- Marie Bauler et de Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2012. Monsieur ...
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