Tribunal administratif 23 January 2013, 29181 (discipline (suspension))
Also known as
Luxembourg · · · 23-01-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 29181 du rôle Inscrit le 28 septembre 2011 Audience publique du 23 janvier 2013 Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Remich en matière de discipline (suspension) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 29181 du rôle et déposée en date du 28 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Remich du 9 août 2011 portant à son égard suspension avec effet immédiat de l’exercice de ses fonctions ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich, du 28 septembre 2011, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Ville de Remich, établie à la maison communale à L-3501 Remich, Place de la Résistance, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ; Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Sam Tanson, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la Ville de Remich déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2011 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Sam Tanson le 23 décembre 2011 pour le compte de la Ville de Remich notifié le 23 décembre 2011 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 janvier 2012, par Maître Jean-Marie Bauler au nom et pour compte de Monsieur ...
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