Tribunal administratif 17 June 2013, 30525 (protection internationale (art. 19, L.5.5.2006))

Also known as

Luxembourg · · · 17-06-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 30525 du rôle Inscrit le 2 mai 2012 Audience publique du 17 juin 2013 Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Cigdem Kutlar, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né le … à ..... (Albanie) et de son épouse, Madame ....., née le …. à ....., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, .., ....., né le …. à ....., … ....., née le …....à…., …. ....., née le … à ..... et .... ..... né le …. à ....., tous de nationalité albanaise et demeurant actuellement ensemble à ….., tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2013. Le 27 septembre 2010, Monsieur ....., et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs .., ....., .., ....., Armela ..... et .... .....

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.