Tribunal administratif 23 October 2013, 30943 (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 23-10-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 30943 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique du 23 octobre 2013 Recours formé par Monsieur ..., … (Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 30943 du rôle, déposée en date du 25 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des bulletins d’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, tous émis le 26 octobre 2011 ; Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ; Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2013 par Maître Jean-Pierre WINANDY au nom du demandeur ; Vu le mémoire en duplique déposé le 6 février 2013 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2013. ___________________________________________________________________________ Par courriers datés du 21 octobre 2011, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes informa Monsieur ...

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