Tribunal administratif 6 November 2013, 31200 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 06-11-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 31200 du rôle Inscrit le 9 août 2012 Audience publique du 6 novembre 2013 Recours formé par Monsieur ...et consort contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à ...(Serbie), et de son épouse, Madame ..., née le … à ... (Serbie), demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 déclarant leur séjour irrégulier et portant à leur égard obligation à de quitter le territoire ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 octobre 2013. ________________________________________________________________________ Le 7 février 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ... », introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Par décision du 20 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées.

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