Tribunal administratif 25 September 2013, 31275 (protection internationale (art. 19, L.5.5.2006))

Also known as

Luxembourg · · · 25-09-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 31275 du rôle Inscrit le 10 août 2012 Audience publique du 25 septembre 2013 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2012 par Maître Olivier Lang, assisté de Maître Sarah Moineaux, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à ... (Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le … à ..., et de leur fils Monsieur …, né le … à ... (Kosovo), demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives. ______________________________________________________________________________ Le 14 décembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leur fils majeur Monsieur ..., ci-après dénommés « les consorts ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.