Tribunal administratif 15 July 2013, 31313 (protection internationale (art. 19, L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 15-07-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 31313 du rôle Inscrit le 20 août 2012 Audience publique du 15 juillet 2013 Recours formé par Madame ..., … , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31313 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-…, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2013. ______________________________________________________________________________ En date du 25 février 2010 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ». Madame ...

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