Tribunal administratif 5 June 2013, 31466 (protection internationale (art. 19, L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 05-06-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 31466 du rôle Inscrit le 24 septembre 2012 Audience publique du 5 juin 2013 Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31466 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012 par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à ... (Kirghizstan) et de son épouse, Madame ..., née le … à ... (Kirghizstan), tous les deux de nationalité lezguienne et à L-…, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ; actuellement citoyenneté demeurant ensemble kirghize, de Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2013. Le 5 mars 2003, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice, une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ». Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre de la Justice du 12 août 2003. Le 28 janvier 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ...

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