Tribunal administratif 11 December 2013, 31991 (subsides de l’Etat)
Also known as
Luxembourg · · · 11-12-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 31991 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013 Audience publique du 11 décembre 2013 Recours formé par la société ... S.A. et consort, … contre une décision du ministre de l’Intérieur, et à la Grande Région en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 31991 du rôle, déposée le 28 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Grosjean, avocat à la Cour, assisté de Maître Adrien de Watazzi, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ainsi que de la société à responsabilité limitée ... S.à r.l., établie et ayant son siège social à L- …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 avril 2012 prise par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région leur refusant l’octroi de subsides pour des travaux relatifs à l’évacuation des eaux de pluie ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2013 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2013 par Maître Alain Grosjean pour le compte des demandeurs ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2013 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Adrien de Watazzi ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives.
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