Tribunal administratif 7 February 2013, 31999 (rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008))

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Luxembourg · · · 07-02-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 31999 du rôle Inscrit le 29 janvier 2013 Audience publique du 7 février 2013 Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2013 par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né ……(Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 21 janvier 2013 prorogeant pour une durée supplémentaire d’un mois son placement au Centre de rétention ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2013 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2013 par Maître Karima Hammouche pour compte de Monsieur ..... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karima Hammouche, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013. En date du 29 septembre 2012, lors d’un contrôle d’un véhicule à Bohey, dans la circonscription régionale de Diekirch, relevant de la compétence de l’unité de Wiltz, des agents de la police grand-ducale y trouvèrent Monsieur ..... en tant que passager sans être en possession d’un quelconque papier d’identité. Ces faits furent constatés dans un procès-verbal de police du même jour. Par arrêté du 29 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur .....

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