Tribunal administratif 29 April 2013, 32331 (rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008))
Also known as
Luxembourg · · · 29-04-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 32331 du rôle Inscrit le 22 avril 2013 Audience publique du 29 avril 2013 Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32331 du rôle et déposée le 22 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2013 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2013 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril février 2013. ______________________________________________________________________________ Le 19 novembre 2012, alors que Monsieur ...
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