Cour administrative 26 November 2013, 32893C (promotion)
Also known as
Luxembourg · · · 26-11-2013
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 32893C du rôle Inscrit le 14 juin 2013 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 26 novembre 2013 Appel formé par Monsieur ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 29575 du rôle) en matière de promotion Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadier- chef auprès de la police grand-ducale, demeurant à …, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2013 (n° 29575 du rôle), ayant rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 septembre 2011 portant refus de le nommer à la carrière de l’inspecteur ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2013 par le délégué du gouvernement ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2013 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ... ... ; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2013 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 7 novembre 2013. 1 Par arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », du 24 décembre 2009, Monsieur ... ...
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