Tribunal administratif 15 July 2013, 32919 (protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 15-07-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 32919 du rôle Inscrit le 19 juin 2013 Audience publique du 15 juillet 2013 Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32919 du rôle et déposée le 19 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né le …. à ….. (Bosnie- Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à ….., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2013 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2013 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2013. En date du 4 novembre 2011, Monsieur ..... avait introduit, ensemble avec sa femme et ses deux enfants, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ». Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 septembre 2012. En date du 27 septembre 2012 Monsieur .....
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