Tribunal administratif 7 August 2013, 32927 (protection internationale (art. 20, L.5.5.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 07-08-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 32927 du rôle Inscrit le 21 juin 2013 Audience publique extraordinaire de vacation du 7 août 2013 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2013 par Maître Eva-Marie Hug, avocat à la Cour, assistée de Maître Lydia Boucherba, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juin 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 2013 par Maître Eva-Marie Hug, assistée de Maître Lydia Boucherba, au nom du demandeur ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Lydia Boucherba, en remplacement de Maître Eva-Marie Hug, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 août 2013. En date du 14 février 2011, Monsieur ...
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