Tribunal administratif 14 August 2013, 32966 (protection internationale (art. 20, L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 14-08-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 32966 du rôle Inscrit le 27 juin 2013 Audience publique extraordinaire de vacation du 14 août 2013 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32966 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-…, née le … à … (Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs … …, née le … à … et … …, né le …à …, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juin 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 19 juin 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 juillet 2013 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 août 2013. Le 24 avril 2013, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...-..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs … … et … …, ci-après désignés « les consorts ...

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