Tribunal administratif 11 July 2013, 32999 (rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008))
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Luxembourg · · · 11-07-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 32999 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013 Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2013 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2013 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2013 par Maître Edévi Amegandji au nom et pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2013. Après qu’il fut définitivement débouté de deux demandes de protection internationale, introduites en dates des 16 octobre 2007 et 30 juillet 2012, les autorités luxembourgeoises organisèrent le retour forcé de Monsieur ... vers son pays d’origine pour le 15 mai 2013. Or, dès qu’il eut embarqué dans l’avion devant l’emmener de … à … (Togo), Monsieur ...
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